Établie en juillet 2005, la nomenclature Dintilhac s'est imposée comme la colonne vertébrale de la réparation du dommage corporel en France. Pourtant, malgré son adoption par tous les acteurs du droit, elle souffrait d'un décalage grandissant avec la réalité jurisprudentielle. Vingt ans plus tard, le groupe de travail de la Cour de cassation livre en cette fin d’année 2026 son rapport de révision.
Entre continuité structurelle et innovations pragmatiques, voici une analyse des bouleversements à venir.
Une structure préservée, une lisibilité renforcée
L'ambition du groupe de travail n'était pas de renverser la table, mais d'ajuster l'outil pour garantir le respect strict du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit. La distinction fondamentale entre victimes directes et indirectes demeure, tout comme la césure médicale de la consolidation.
Le nombre de postes reste d'ailleurs très stable : on passe à 22 postes pour la victime directe (contre 20 initialement) et 8 postes pour les victimes indirectes (contre 9). Pour éviter l'inflation non maîtrisée des catégories, le rapport consacre massivement la technique des sous-postes explicitement listés, notamment au sein du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT).
Les 5 grands chantiers de la réforme
1. La consécration de nouveaux préjudices autonomes
Plusieurs préjudices créés ou consacrés par la Chambre mixte ces dernières années trouvent enfin leur place officielle dans la nomenclature :
Le Préjudice d’Angoisse de Mort Imminente (PAMI) : Il est désormais applicable de manière autonome, que la victime soit décédée ou qu'elle ait survécu à un péril extrême.
Le Préjudice d’Attente et d’Inquiétude (PAI) : Destiné aux proches qui subissent l'angoisse de l'incertitude lors d'événements catastrophiques, individuels ou collectifs.
Le Préjudice d'Anxiété (PANX) : Il remplace le poste obsolète des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs pour les victimes exposées à des substances toxiques (comme l'amiante).
2. L’Assistance par Tierce Personne : Autonomisation et élargissement
C'est l'une des évolutions pratiques les plus attendues :
Autonomisation avant consolidation (ATPT) : L'assistance par une tierce personne temporaire est officiellement extraite du poste fourre-tout des "Frais Divers Temporaires" (FDT) pour devenir un poste autonome. Cela clarifie la liquidation et consacre sa différence de nature avec les simples frais financiers.
Au-delà des besoins vitaux : Le rapport grave dans le marbre de la nomenclature (pour l'ATPT comme pour l'ATPP permanente) que l'aide ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime (se laver, se nourrir). Elle englobe désormais explicitement la préservation de la sécurité, la restauration de la dignité et l'aide à la parentalité.
Sanctuarisation de l'aide bénévole : Le texte réaffirme le principe jurisprudentiel selon lequel l'indemnisation de la tierce personne ne peut en aucun cas être réduite si c'est un proche qui assure cette aide de manière bénévole. Elle peut également être allouée durant une hospitalisation si l'établissement ne couvre pas certains besoins spécifiques.
3. L'émancipation face à la consolidation
Certains préjudices patrimoniaux lourds naissent bien avant la consolidation et se prolongent indéfiniment après. Pour simplifier leur gestion, les Frais et besoins de logement adapté (FBLA), les Frais et besoins de véhicule adapté (FBVA) ainsi que le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) sont désormais extraits de la dichotomie avant/après consolidation. L'ajout textuel du mot « besoins » valide le principe selon lequel la victime reste libre de disposer de ses fonds sans avoir à prouver l'engagement effectif d'une dépense.
4. La simplification du droit des proches (victimes indirectes)
C'est l'une des avancées les plus pragmatiques du rapport : la suppression de la distinction selon que la victime directe survive ou non à l'accident. Le Préjudice d'accompagnement (PAC) et le Préjudice d'affection (PAF) sont refondus pour englober toutes les situations (décès ou handicap lourd), que la victime vive à domicile ou en institution. Un poste autonome de Perte d’industrie (PI) fait également son apparition pour compenser la valeur économique de l'aide domestique ou parentale perdue.
5. La reconnaissance textuelle du "préjudice juvénile"
Sans créer de nomenclature parallèle pour les mineurs, le rapport insère des exigences fortes pour les enfants. Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) doit désormais intégrer explicitement l'impact extrapatrimonial de la privation de scolarité et de vie sociale. De même, les Pertes de gains professionnels permanents (PGPP) devront être estimées pour l'avenir, même si la jeune victime n'est jamais entrée sur le marché du travail.
Quels impacts pour les acteurs du dommage corporel ?
La mise en application de cette nomenclature révisée va profondément modifier les pratiques et les équilibres économiques du secteur.
Pour les victimes : Une réparation plus juste et individualisée. L'inscription des sous-postes (préjudice sexuel ou d'agrément avant consolidation) met fin à leur fréquente « invisibilisation » lors des liquidations globales.
Pour les assureurs et fonds de garantie : Une hausse prévisible des coûts. L'apparition de préjudices autonomes cumulables (PAMI, PAI, Anxiété) et l'élargissement des droits des proches en cas de survie de la victime vont mécaniquement faire grimper le montant moyen des enveloppes d'indemnisation.
Pour les médecins experts : Une nécessaire révolution des méthodes. Le rapport dénonce fermement le carcan de l'expertise médicale classique, qui assimile trop souvent le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) au simple taux physiologique d'AIPP. Les experts devront désormais intégrer la dimension subjective et l'impact concret des séquelles sur les conditions de vie réelles de la victime.
Au-delà de la nomenclature : Les appels à réformes du groupe de travail
Pour que ces changements portent pleinement leurs fruits, le rapport émet des recommandations institutionnelles cruciales :
Un barème de capitalisation unique : Le rapport demande instamment la création d'une table de capitalisation réglementaire et unique afin de mettre fin aux disparités financières majeures découlant du choix souverain des barèmes par les juges du fond.
Pérenniser le Référentiel Mornet : Le célèbre guide méthodologique indicatif devrait être officiellement confié à un comité permanent de la Cour de cassation pour en garantir le suivi et l'actualisation.
Institutionnaliser les relations avec le Conseil d'État : La création d'un comité de liaison permanent entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif est vivement suggérée afin de réduire les divergences de jurisprudence subsistantes.
En redéfinissant les contours de la réparation, ce rapport de révision pose les jalons d'un droit du dommage corporel plus moderne, plus humain et plus protecteur.
Reste à savoir comment la jurisprudence du fond et les compagnies d'assurances s'approprieront ces nouvelles définitions dans les mois à venir.