Les violences intrafamiliales (VIF) – violences conjugales, maltraitances sur enfants, inceste, emprise et contrôle coercitif – laissent des séquelles psychiques souvent profondes et durables.
Pourtant, les outils classiques de la médecine légale se révèlent obsolètes et non spécifiquement adaptés pour mesurer l'enfer du contrôle coercitif, de l'emprise ou de l'inceste.
Dans la Gazette du Palais spécialisée du 13 octobre 2026 (n° 32), l'ANADOC publie une proposition d'échelle des souffrances endurées spécifiquement pensée pour les victimes de VIF, qui, si elle est adoptée, permettrait de révolutionner l'expertise judiciaire et de garantir enfin une réparation financière à la hauteur des traumatismes subis.
Qu'est-ce que l'ANADOC ?
L'ANADOC, Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel, est un centre de ressources documentaires médico-légales. Il a été créé en octobre 2019 à l'initiative conjointe de l'ANADAVI, qui réunit des Avocats de victimes, et de l'ANAMEVA, qui réunit des Médecins-Conseils de victimes. Sa mission d'expertise-type est régulièrement reprise dans le cadre de procédures indemnitaires.
Pourquoi une échelle des souffrances endurées propre aux violences intrafamiliales ?
Dans le cadre d'un accident classique, le poste des « souffrances endurées » (SE) évalue la douleur physique et psychique subie par la victime entre le fait générateur et la consolidation (stabilisation de l'état de la victime). Elles sont côtées de 1 à 7.
Les VIF présentent toutefois une particularité : elles se déroulent sur un temps long, de plusieurs jours à plusieurs années. Les souffrances endurées englobent donc toute la période de commission des faits, et pas seulement un épisode ou une phase de soins.
Selon l'ANADOC, les experts et les praticiens ne disposent pas, en l'état actuel, d'outils pertinents pour évaluer ce type particulier de préjudice. D'où cette proposition, qui conserve la structure classique à sept degrés tout en la calibrant pour mieux valoriser les souffrances subies dans un contexte intrafamilial.
Quatre dimensions pour évaluer le préjudice psychologique des victimes de VIF
L'échelle repose sur quatre axes qui se combinent, et que l'on retrouve dans la littérature victimologique et psychotraumatologique :
la durée et la chronicité des violences : épisode isolé, répétition, installation dans la durée ;
la nature et l'intensité des atteintes : verbales, psychologiques, physiques, sexuelles ou cumulées ;
la position de dépendance de la victime : âge, statut, isolement, moyens de fuite ;
le retentissement psychotraumatique avant consolidation : sidération, mémoire traumatique, dissociation, syndrome de stress post-traumatique complexe.
Ces axes se pondèrent entre eux : une violence isolée mais d'une intensité extrême peut atteindre un degré supérieur à celui de violences prolongées mais moins intenses. C'est l'Expert qui apprécie.
Les sept degrés de l'échelle, de très léger à très important
L'ANADOC propose pour chaque degré une description clinique et un exemple-type :
1/7 – très léger : violences verbales ou psychologiques isolées, sans emprise durable ni symptôme post-traumatique persistant.
2/7 – léger : violences ponctuelles ou de courte durée, retentissement émotionnel transitoire, quelques consultations psychologiques suffisantes.
3/7 – modéré : violences psychologiques répétées sur plusieurs mois, début de climat de contrôle, prise en charge psychologique de quelques mois.
4/7 – moyen : lésions objectives sans hospitalisation prolongée ou début d'emprise, symptômes post-traumatiques partiels, prise en charge de six mois à un an.
5/7 – assez important : violences répétées ou graves, violences sexuelles isolées ou contrôle coercitif caractérisé, syndrome de stress post-traumatique installé, prise en charge de un à trois ans.
6/7 – important : violences graves et répétées, violences sexuelles répétées ou violences psychologiques et coercitives sévères sur plusieurs années, retentissement sur toutes les sphères de la vie.
7/7 – très important : cumul de formes de violences sur une longue durée, isolement complet, syndrome de stress post-traumatique complexe avec dissociation chronique, tentatives de suicide ou hospitalisations psychiatriques.
L'ANADOC considère que les qualificatifs « léger », « modéré » ou « moyen » peuvent heurter les victimes. Elle conseille donc d'utiliser plutôt les cotations chiffrées, au moins pour les premiers échelons.
Un échelon « exceptionnel » hors échelle
L'échelle est complétée par une catégorie « exceptionnelle », distincte et hors échelle.
Elle est réservée aux situations combinant plusieurs caractéristiques, comme des faits sur dix à vingt ans, un très jeune âge au début des violences, le cumul des formes les plus graves (viols répétés, torture, tentatives de meurtre), l'absence de tout adulte protecteur et des séquelles psychiatriques exceptionnelles. L'ANADOC insiste : cette catégorie doit rester exceptionnelle et ne pas absorber toute situation très grave.
Huit facteurs modulateurs à intégrer dans la cotation
La proposition identifie huit facteurs qui font varier la cotation :
l'âge de la victime au moment des faits ;
la qualité de l'auteur, la trahison du lien d'attachement aggravant le retentissement ;
la durée cumulée et la répétition ;
l'isolement et la position de dépendance ;
l'existence d'un soutien apporté à la victime, la mise en doute de sa parole aggravant le préjudice ;
les tentatives de suicide ou le risque suicidaire ;
les altérations somatiques documentées ;
la proximité avec la violence, physique, temporelle ou relationnelle.
Les enfants témoins de violences conjugales : des victimes à part entière
C'est l'un des apports importants de la proposition. La cotation ne doit pas traiter les enfants témoins de violences conjugales comme des tiers, mais comme des victimes directes de l'exposition aux VIF. Ils peuvent atteindre les degrés supérieurs de l'échelle et, dans les cas les plus graves (exposition prolongée, féminicide dont ils ont été témoins), la catégorie exceptionnelle. Leurs symptômes sont souvent équivalents à ceux des victimes directes : stress post-traumatique, troubles de l'attachement, troubles anxiodépressifs, difficultés scolaires.
Les précautions d'utilisation
L'ANADOC assortit son échelle de plusieurs réserves :
l'évaluation n'est pas linéaire : les symptômes peuvent apparaître des années après les faits (mémoire traumatique différée, réactivation à la parentalité) ;
la consolidation est complexe : le stress post-traumatique complexe peut rechuter à toute étape de la vie, et une consolidation tardive ou une aggravation devront parfois être discutées ;
l'articulation avec le déficit fonctionnel permanent doit être soignée : les souffrances endurées visent la période antérieure à la consolidation, les séquelles durables relevant du déficit fonctionnel permanent ;
l'échelle doit être maniée par des experts formés à la psychotraumatologie et à la victimologie, notamment au contrôle coercitif et à la dissociation.
Source : ANADOC, « Proposition d'échelle des souffrances endurées en matière de violences intrafamiliales », Gazette du Palais, 13 octobre 2026, n° 32, p. 42 à 45.