Une victime inconsciente a droit à une indemnisation pleine et entière


Par un arrêt du 8 avril 2026 (n°25-82.585), la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Bordeaux qui avait réduit l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire d’une victime plongée dans le coma suite à une grave agression.


Les juges du fond avaient retenu que :
« la victime, avant sa sortie du coma, n'avait aucune conscience de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir, cet état gravement altéré aux yeux des tiers ne pouvant être qu'une composante du préjudice moral de ces derniers. »


Cette position a été fermement rejetée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation avec la motivation suivante :
« La circonstance qu'une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d'indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments. »


📌 À retenir :
➡️ L’inconscience est sans incidence sur le droit à réparation,
➡️ La réparation demeure intégrale et aucun poste de préjudice ne peut être écarté pour ce motif.

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